Art. 2454, Code civil
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L0317L8A
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant.
S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Modification du contenu du commandement de payer valant saisie immobilière à tiers acquéreur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°935 du 16 février 2023 Abonnés
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