Art. 2443, Code civil

Art. 2443, Code civil

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Textes (5)

Versions (2)

Art. 2443, Code civil

Lecture: 1 min

L0305L8S

Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.

Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.

Les versions de ce document

2443 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 Voir
2443 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans / TITRE « La dernière étape de la réforme du droit des sûretés ? » / textes / lexbase affaires n°704 du 3 février 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La publicité des sûretés réelles mobilières / TITRE « La consultation du registre des sûretés mobilières » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Transféré par Art. 15, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Modifié par Art. 15, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ancien texte Art. 2160, Code civil
Ancien texte Art. 2160, Code civil
Cité par Art. L342-2, Code des relations entre le public et l'administration