Art. 2434, Code civil

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Art. 2434, Code civil

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L0291L8B

                    Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 09-11-2011, n° 10-20.021, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 12-01-2012, n° 10-18.669, F-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 26-09-2012, n° 11-16.363, inédit, Cassation sans renvoi Abonnés