Art. 2432, Code civil
Lecture: 1 min
L0289L89
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Extinction réduction et contentieux - BOI-REC-GAR-10-20-20-50-20200819 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Modalités d'inscription - BOI-REC-GAR-10-20-10-30-20181228 » Abonnés
Cass. civ. 3, 04-06-2008, n° 07-14.163, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 19-05-2015, n° 13-25.731, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 08-12-2022, n° 20-14.302, F-B, Cassation Abonnés