Art. 2427, Code civil
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L0284L8Z
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.
Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la consommation.
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Cass. civ. 2, 07-04-2016, n° 15-12.307, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 01-10-2020, n° 19-17.549, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 07-11-2024, n° 23-12.514, FS-B, Cassation Abonnés
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