Art. 2414, Code civil | Lexbase

Art. 2414, Code civil

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Art. 2414, Code civil

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L0276L8Q

L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421.

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 01-10-2020, n° 19-20.007, F-D, Cassation partielle Abonnés

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