Art. 2407, Code civil

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L0256L8Y

Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.

La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2436 et suivants.

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2407 : transféré, en vigueur du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021 Voir
2407 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

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Modifié par Art. 15, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Modifié par Art. 17, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ancien texte Art. 2141, Code civil
Ancien texte Art. 2141, Code civil
Ancien texte Art. 2384-4, Code civil
Nouveau texte Art. 2396, Code civil
Cite Art. 2404, Code civil
Cite Art. 2436, Code civil