Art. 2397, Code civil

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Art. 2397, Code civil

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L0250L8R

Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

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Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Pour un renouveau de l’utilisation de l’hypothèque » / doctrine / lexbase affaires n°819 du 23 janvier 2025 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 23-02-2012, n° 09-13.113, F-P+B+I, Rejet Abonnés

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