Art. 2396, Code civil

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Décisions de référence (1)

Art. 2396, Code civil

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L0269L8H

Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.

L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 21-01-2016, n° 14-24.795, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés

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