Art. 2372-2, Code civil
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L0221L8P
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : valorisation de l’instrumentalisation de la propriété en tant que sûreté » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « La fiducie avec ou sans rechargement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « Les conditions de forme relatives au contrat de fiducie » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « L’assiette de la fiducie-sûreté » Abonnés
Cité par Art. 2372-5, Code civil
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