Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La propriété retenue à titre de garantie (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le formalisme de la clause de réserve de propriété » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La propriété retenue à titre de garantie (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'acceptation de la réserve » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La réserve de propriété / TITRE « Une stipulation contractuelle écrite » Abonnés
Cass. com., 06-03-2024, n° 22-22.651, FS-B, Rejet Abonnés
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