Art. 2346, Code civil
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L0200L8W
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.
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Cité par Art. 2353, Code civil
Cité par Art. L131-28, Code de commerce
Cité par Art. L527-10, Code de commerce
Cité par Art. L527-8, Code de commerce
Cité par Art. 1584, Code général des impôts
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