Art. 23-4, Code civil

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Art. 23-4, Code civil

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L2577AB3

Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

Cette autorisation est accordée par décret.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Libération des liens d'allégeance avec la France » / brèves / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés

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