Art. 232, Code civil
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L2604LB3
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « La sécurisation du consentement dans le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire par le processus collaboratif » / actes de colloques / lexbase droit privé - archive n°910 du 16 juin 2022 Abonnés
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Cass. civ. 1, 11-06-2003, n° 99-14.612, FS-P, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 10-05-2006, n° 04-19.883, F-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 23-11-2011, n° 10-26.802, FS-P+B+I, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
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