Art. 2306-2, Code civil

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Art. 2306-2, Code civil

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L0160L8G

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

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Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : effets et extinction du cautionnement » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés

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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Les bénéfices offerts à la caution » Abonnés

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