Art. 2298, Code civil
Lecture: 1 min
L0172L8U
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°6 du 29 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Formalisme applicable au cautionnement d’une dette de loyers commerciaux : rappels utiles et perspectives » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Retour sur le régime juridique du « cautionnement réel » » / jurisprudence / lexbase affaires n°756 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Sûreté réelle pour autrui : le régime juridique du cautionnement ne s'applique pas » / brèves / le quotidien du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « L’appréhension rénovée de la délégation par la réforme du régime général des obligations : contribution à une clarification de sa nature et de son régime juridiques » / doctrine / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans / TITRE « Cautionnement : le défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation préalable obligatoire est une exception personnelle au débiteur » / brèves / lexbase affaires n°725 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Revirement jurisprudentiel en matière d’opposabilité des exceptions » / jurisprudence / lexbase affaires n°716 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale du Code la consommation ! » / brèves / lexbase affaires n°715 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Poursuite de la caution et transfert de la charge de la sûreté » / jurisprudence / lexbase affaires n°696 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : formation et étendue du cautionnement » / textes / la lettre juridique n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de cession / TITRE « L'aménagement conventionnel de la règle du transfert de la charge de la sûreté » Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « Le délais de prescription » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Le caractère accessoire du cautionnement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « L’opposabilité des exceptions » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. 2021, Code civil
Ancien texte Art. 2021, Code civil
Nouveau texte Art. 2504, Code civil
Nouveau texte Art. 2504, Code civil
Cité par Art. L814-3, Code de commerce
Cité par Art. L313-8, Code de la consommation
Cité par Art. L331-2, Code de la consommation
Cité par Art. L341-3, Code de la consommation
Cité par Art. D3154-4, Code du travail
Cité par Art. R124-16, Code du travail
Cité par Art. R1251-19, Code du travail
Cité par Art. R7123-28, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.