Art. 2275, Code civil

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L7228IAX

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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Mai 2016 » / chronique / lexbase avocats n°215 du 5 mai 2016 Abonnés

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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'extinction de l'hypothèque (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La prescription de l'hypothèque » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 21-12-2006, n° 05-20.613, FS-P+B, Cassation. Abonnés

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