Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2018 (première partie) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
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Cass. civ. 1, 19-05-1998, n° 96-18963, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 14-12-2004, n° 01-15.734, F-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 21-01-2009, n° 07-42.172, F-D, Rejet Abonnés
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