Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce (janvier - août 2020) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Une action en principe réservée aux époux » Abonnés
Cass. civ. 1, 20-06-2006, n° 05-16.150, F-P+B, Non-lieu à statuer. Abonnés
Cass. civ. 3, 25-02-2009, n° 08-11.249, FS-P+B, Rejet Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 02-03-2020, n° 421184, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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