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Art. 2268, Code civil

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Art. 2268, Code civil

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L7204IA3

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La concentration des moyens en droit processuel : de la bonne administration de la justice à l'administration de l'injustice » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°426 du 3 février 2011 Abonnés

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « La définition des présomptions » Abonnés

Décisions de Références

Cass. com., 26-09-2006, n° 05-12.177, F-D, Rejet Abonnés
Cass. soc., 22-03-2006, n° 05-42.233, F-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. soc., 06-01-2010, n° 08-42.826, F-D, Rejet Abonnés

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