Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Confusions de caves en copropriété et ventes successives : retour sur les conditions de la jonction de possession pour acquérir par prescription » / brèves / lexbase droit privé - archive n°922 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2018 (seconde partie) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cass. civ. 3, 13-12-2000, n° 97-18678, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 30-04-2003, n° 01-15.078, FP-P+B+R, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 3, 23-02-2005, n° 03-17.899, FS-P+B+I, Rejet. Abonnés
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