Art. 2264, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (loi du 13 juillet 1967) : action du syndic et réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008 » / brèves / lexbase affaires n°497 du 2 février 2017 Abonnés
Ancien texte Art. 2234, Code civil
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