Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le temps de l'action en justice : présentation de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile » / textes / la lettre juridique n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « La notion de prescription » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « La renonciation à la prescription » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « Les actes accomplis par la personne protégée avant la publicité de la curatelle ou de la tutelle » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / synthèse Abonnés
Cass. civ. 2, 08-07-2004, n° 03-13.114, F-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 2, 07-03-2019, n° 17-25.855, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 13-12-2023, n° 18-25.557, FS-B, Cassation Abonnés
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