Cité dans / TITRE « La prescription extinctive des privilèges et hypothèques : le droit plutôt que l’action ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°679 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation » / jurisprudence / lexbase affaires n°541 du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Retour sur la transaction rédigée en termes généraux » / jurisprudence / lexbase social n°594 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le temps de l'action en justice : présentation de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile » / textes / la lettre juridique n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « La prescription acquisitive et la prescription extinctive » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « L’invocation de la prescription en justice » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Effets - BOI-REC-EVTS-30-30-20200819 » Abonnés
Cass. com., 28-11-2006, n° 05-14.827, F-D, Cassation Abonnés
Cass. com., 30-10-2007, n° 04-16.655, F-P+B, Rejet Abonnés
CE 9/10 SSR, 10-10-2014, n° 364344, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.