Art. 2226-1, Code civil
Lecture: 1 min
L8220K9C
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le point sur les recours contentieux climatiques devant le juge administratif » / le point sur... / lexbase public n°565 du 28 novembre 2019 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « La prescription en droit de la responsabilité civile » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « Le délai butoir » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les effets de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « Le choix de la forme de la réparation » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « L'absence de délai butoir de l'exécution des titres exécutoires (CPCEx, art. L. 111-4, al. 2 ; C. civ., art. 2232) » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.