Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'acquisition de la nationalité française n'a des effets que pour l'avenir » / brèves / le quotidien du 20 décembre 2007 Abonnés
Cass. soc., 21-03-2002, n° 00-15234, publié au bulletin, Cassation sans renvoi. Abonnés
CE 2/7 SSR., 03-12-2010, n° 337058, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 01-07-2020, n° 423272, publié au recueil Lebon Abonnés
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