Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Avril 2010 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les pouvoirs des époux / TITRE « L'autonomie des époux quant aux biens personnels » Abonnés
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Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les pouvoirs des époux / synthèse Abonnés
Cass. civ. 3, 11-10-2018, n° 17-21.610, F-D, Rejet Abonnés
CA Lyon, 29-04-2021, n° 20/01013, Confirmation Abonnés
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