Art. 21-4, Code civil
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L1171HP3
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage pour indignité » / brèves / lexbase public n°724 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Opposition, pour indignité, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger » / brèves / lexbase droit privé n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Refus de nationalité en raison du mode de vie du requérant « caractérisé par une soumission de sa femme » » / brèves / lexbase public n°605 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Fuite post-accident de la circulation et conduite à trois reprises en état d'ivresse : motifs s’opposant à l'acquisition de la nationalité française pour indignité » / brèves / lexbase public n°532 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Refus de l’étranger de serrer la main du secrétaire général de la préfecture lors de la cérémonie d'accueil : l’opposition à l'acquisition de la nationalité française était justifiée ! » / brèves / lexbase public n°500 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La nouvelle loi "immigration" : entre innovation relative et continuité prononcée » / textes / la lettre juridique n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un comportement réitéré de chauffard n'empêche pas pour autant de devenir Français » / jurisprudence / lexbase public n°331 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conduite répétée de véhicule en état d'ivresse : fait non constitutif d'une indignité susceptible d'empêcher l'acquisition de la nationalité française » / brèves / le quotidien du 5 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le refus d'accepter l'égalité entre les hommes et les femmes est un motif justifiant le refus d'octroi de la nationalité française » / brèves / le quotidien du 3 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La loi applicable à un décret d'opposition d'acquisition de la nationalité française est celle en vigueur à la date à laquelle le demandeur souscrit sa déclaration de nationalité » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés
Cité par Art. 21-13-1, Code civil
Cité par Art. 21-13-2, Code civil
Cité par Art. 21-3, Code civil
Cite Art. 26, Code civil
Cité par Art. 26-3, Code civil
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