Art. 21-27, Code civil

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L8911DND

                    Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. 

Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. 

Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.

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21-27 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 29 août 1993 Voir
21-27 : modifié, en vigueur du 29 août 1993 au 1er janvier 1994 Voir
21-27 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 Voir
21-27 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1998 au 27 novembre 2003 Voir
21-27 (cette version) : en vigueur depuis le 27 novembre 2003

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