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Art. 21-23, Code civil

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Art. 21-23, Code civil

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L2376ABM

                    Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. 

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Décret de naturalisation rapporté en raison de liens avec la mouvance djihadiste » / brèves / lexbase public n°469 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Vers un accès plus facile à la nationalité française pour les réfugiés politiques et les apatrides ? » / textes / le quotidien du 14 janvier 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 2/SS SSR, 28-07-1999, n° 186110 Abonnés
CE 2 SS, 24-09-2010, n° 334291 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 19-07-2017, n° 405897, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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