Art. 21-1, Code civil

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L2351ABP

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

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Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Le mariage de l’étranger en situation irrégulière » / doctrine / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°10 du 12 novembre 2025 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CE 2/7 SSR., 27-11-2013, n° 365587, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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