Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Transaction avec l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident et recevabilité d'une demande d'expertise » / brèves / lexbase droit privé - archive n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Seule l'hypothèse d'une fraude autorise l'AGS à contester le montant des créances garanties en exécution d'une transaction » / jurisprudence / la lettre juridique n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La transaction en droit du travail / TITRE « Le principe de l'effet relatif des transactions » Abonnés
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Cité dans Droit du travail / ETUDE : La transaction en droit du travail / synthèse Abonnés
Cass. civ. 1, 25-02-2003, n° 01-00.890, FS-P, Rejet. Abonnés
Cass. com., 28-03-2006, n° 04-12.197, FS-P+B+R, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 22-02-2017, n° 16-10.924, F-D, Cassation partielle Abonnés
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