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Ass. plén., 24-02-2006, n° 04-20.525, Cassation. Abonnés
CE Contentieux, 11-07-2008, n° 287354, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 27-05-2016, n° 391149, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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