Art. 203, Code civil
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L2268ABM
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Précisions sur les conditions auxquelles est subordonnée la déduction des pensions versées au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant » / conclusions / lexbase fiscal n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Précisions du Conseil d’État sur l’imposition des pensions alimentaires réglées en nature par l’ex-époux - Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°879 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Janvier 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Calcul des droits de mutation à titre gratuit en cas d'adoption simple » / jurisprudence / lexbase fiscal n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 janvier 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°425 du 27 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de succession : exigence de soins et de secours ininterrompus pour bénéficier du barème entre parents en ligne directe dans le cas d'une adoption simple » / brèves / le quotidien du 1 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Ne sont pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centre de loisirs » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2007 Abonnés
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Cité par Art. L354-10, Code des communes
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