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Art. 2021, Code civil

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Art. 2021, Code civil

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L6517HWB

                    Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.

   De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.

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Cité dans / TITRE « Erreur de numérotation dans la mention manuscrite imposée par l'article L. 341-3 du Code de la consommation : une solution étonnante de la cour d'appel de Bordeaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°382 du 22 mai 2014 Abonnés

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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « Les effets de la fiducie avant l’échéance de la créance garantie » Abonnés

Décisions de Références

Cass. com., 22-04-1997, n° 94-12.862, Cassation. Abonnés
Cass. com., 24-01-2006, n° 04-12.012, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 16-05-2012, n° 11-17.411, F-D, Cassation partielle Abonnés

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