Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La solidarité et l'indivisibilité (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les hypothèses légales de solidarité » Abonnés
Cass. civ. 1, 01-07-2009, n° 08-11.043, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 09-07-2009, n° 08-16.687, FS-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 08-07-2009, n° 08-17.300, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
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