Cité dans la RUBRIQUE droit transitoire / TITRE « Le droit transitoire selon Roubier : une théorie générale évanescente » / doctrine / cahiers louis josserand n°7 du 29 juillet 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit transitoire / TITRE « Une méthode de résolution des conflits de lois dans le temps ? » / doctrine / cahiers louis josserand n°7 du 29 juillet 2025 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « L’application de la loi « justice patrimoniale » du 31 mai 2024 aux anciens contrats de mariage » / pratique professionnelle / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°5 du 13 mai 2025 Abonnés
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Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit du taux d'intérêt / TITRE « Le droit antérieur à l’ordonnance n° 2019-740, du 17 juillet 2019 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace - BOI-CTX-DG-20-10-20-20130329 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Principes généraux - BOI-ENR-DG-20-10-20160411 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription - BOI-REC-GAR-10-20-20-20-20181228 » Abonnés
Cass. civ. 1, 03-12-2002, n° 01-01256, publié au bulletin, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 05-10-2004, n° 01-12.435, FS-P+B, Rejet et Cassation partielle. Abonnés
CE Contentieux, 24-03-2006, n° 288460, publié au recueil Lebon Abonnés
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