Art. 1996, Code civil
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L2219ABS
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « De l'action en reddition des comptes menée par le liquidateur contre le dirigeant de la société en liquidation » / jurisprudence / lexbase affaires n°492 du 22 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « La mise en demeure » Abonnés
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