Art. 1995, Code civil

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Art. 1995, Code civil

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L2218ABR

                    Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fixation anticipée du prix de cession des titres et droit pour le dirigeant d'agir contre la société » / jurisprudence / lexbase affaires n°763 du 6 juillet 2023 Abonnés

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Décisions de Référence

CA Versailles, 07-05-2025, n° 23/03038, Confirmation Abonnés

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