Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « Le principe de la preuve par l'acte de mariage » Abonnés
Cass. civ. 1, 02-07-2014, n° 13-17.599, F-P+B, Rejet Abonnés
CE 3/8 SSR, 15-04-2016, n° 376785, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 15-11-2019, n° 434325 Abonnés
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