Art. 1979, Code civil
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L2202AB8
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Rentes viagères : conséquences fiscales de l'extinction conventionnelle de l'obligation du débirentier » / jurisprudence / lexbase fiscal n°264 du 14 juin 2007 Abonnés
CAA Lyon, 5e, 25-01-2007, n° 03LY00725 Abonnés