Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Appréciation de l'aléa concernant l'acquisition d'un bien en nue-propriété moyennant le paiement de rentes viagères » / brèves / lexbase droit privé - archive n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés
Cass. civ. 3, 07-03-2001, n° 99-15.021, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 04-07-2007, n° 06-14.122, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 27-05-2010, n° 09-65.258, FS-D, Rejet Abonnés
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