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Art. 1968, Code civil

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Art. 1968, Code civil

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L2191ABR

                    La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Période du 26 juillet au 27 août 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés

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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux - BOI-RSA-PENS-10-40-20140502 » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 28-02-2013, n° 11-11.170, F-D, Cassation Abonnés
CA Caen, 18-01-2018, n° 16/00267, Infirmation Abonnés

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