Art. 1962, Code civil
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L9307I34
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le commandement valant saisie et le débiteur séquestre (C. civ., art. 1962) » Abonnés
CA Paris, 4, 9, 05-05-2011, n° 09/14710, Infirmation Abonnés
CA Aix-en-Provence, 05-09-2013, n° 11/16823, Confirmation partielle Abonnés