Art. 1961, Code civil
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L2184ABI
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les titulaires du droit de vote » Abonnés
Cass. com., 16-11-2010, n° 09-69.056, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 25-09-2012, n° 11-20.061, F-D, Cassation partielle Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 09-05-2017, n° 392510 Abonnés
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