Art. 1939, Code civil

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Art. 1939, Code civil

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L1756IER

En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.

S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.

Les versions de ce document

1939 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 14 mai 2009 Voir
1939 (cette version) : en vigueur depuis le 14 mai 2009

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Modifié par Art. 10, LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

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