Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « De l’(in)utilité de la catégorie des contrats réels » / le point sur... / revue de jurisprudence commerciale n°12 du 27 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De l'extension du principe de non-ingérence en matière de chèque falsifié » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°393 du 6 mai 2010 Abonnés
CA Versailles, 18-10-2022, n° 21/05044, Confirmation Abonnés