Art. 193, Code civil

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Décisions de référence (1)

Art. 193, Code civil

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L1954ABY

                    Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
                

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Décisions de Références

CE 3/8 ch.-r., 20-12-2017, n° 397650, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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