Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Preuve de la valeur des biens confiés à un dépositaire » / brèves / lexbase affaires n°164 du 21 avril 2005 Abonnés
Cass. civ. 1, 07-02-2006, n° 04-19.972, F-D, Cassation Abonnés
CA Paris, 2, 5, 01-03-2011, n° 08/24637, Confirmation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 06-06-2018, n° 16-26.783, F-D, Cassation partielle Abonnés
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