Art. 192, Code civil

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L1953ABX

                    Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
                

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192 : modifié, en vigueur du 7 octobre 1946 au 1er janvier 2002 Voir
192 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2002

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TXT_ASSOCIE source Art. 193, Code civil
Cité par Art. R215, Code de procédure pénale